Article 38 AUTONOME (Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux)

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020, à l'exception de son article 34 et du I de son article 37, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.