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Article 35 AUTONOME (Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux)

Article 35 AUTONOME (Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux)


Pour l'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, la société La Française des jeux est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Chapitre VI
Dispositions transitoires et finales