Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux)

Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les données mentionnées à l'article 30 sont mises à la disposition de l'Autorité nationale des jeux : ».