Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux)

A l'article 23:
1° Au premier alinéa, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « chapitre » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de l'article L. 320-18 du code de la sécurité intérieure ».