Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux)

Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, après les mots : « le compte joueur » sont insérés les mots : « en ligne ou en réseau physique de distribution » et les mots : « par le sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au IV ».