A l'article 12 du même décret :
1° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « ou les références du compte de paiement mentionné » sont remplacés par les mots : « ou son adresse postale mentionnées » ;
b) Les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours » ;
c) Les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « de soixante jours » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.