Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux)

Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « sur le compte de paiement du joueur » sont insérés les mots : «, sous réserve que ce dernier lui en ait communiqué les références ».