Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux)

Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, après les mots : « l'article 4 » sont insérés les mots : «, ainsi que les références du compte de paiement sur lequel l'opérateur reversera ses avoirs ».