Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux)

Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « Préalablement à la saisie par le joueur du code secret » sont remplacés par les mots : « Préalablement aux vérifications prévues à l'article 4 ».