Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord)

A l'article 12 du même arrêté :
1° Les dispositions du paragraphe 1° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
- en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée. » ;

2° Il est ajouté un paragraphe 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements. »