Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord)

La dernière phrase de l'article 9 est remplacée par la phrase suivante :
« L'établissement d'un protocole d'accord est obligatoire lorsque l'aéronef évolue hors vue. »