1° La dernière phrase du 1° de l'article 6 du même arrêté est remplacée par la phrase suivante :
« La déclaration est effectuée par les exploitants avec un préavis de cinq jours ouvrables par voie électronique sur le portail internet mis en place à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile, ou au moyen du formulaire CERFA n° 15476 intitulé « déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord » disponible auprès du ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) sur le site www. ecologique-solidaire. gouv. fr et publié sur le site www. service-public-pro. fr. » ;
2° Les dispositions du ii du 2° de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ii. Les vols des aéronefs dont la masse est supérieure à 900 grammes évoluant en vue à l'intérieur des portions d'espace aérien mentionnées au 1° de l'annexe II lorsque celles-ci sont actives au sens du 2° de cette même annexe. » ;
3° La dernière phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante :
« Les modalités de notification sont définies par décision conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées et sont publiées sur le site www. ecologique-solidaire. gouv. fr. »