Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes)

Au 4° de l'article R. 5312-63 du code des transports, après les mots : « sur le territoire duquel il s'étend », sont insérés les mots : «, ainsi qu'avec les résidents des communes situées dans sa circonscription et des communes limitrophes ».