A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 susvisé, les lignes :
«
Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels |
Articles L. 312-2 et suivants Articles R. 312-25 et suivants |
Agrément d'armurier |
Article L. 313-2 Articles R. 313-1 et suivants |
Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail |
Article L. 313-3 |
Récépissé de déclaration ou enregistrement d'armes de catégorie C et D |
Articles R. 312-53 à R. 312-59 |
Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers |
Article R. 313-4 |
»
sont supprimées.