Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit)

Au 2° de l'article 13 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce, les mots : « 1er mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».