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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial)


Les dispositions de l'article D. 6272-2 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. D. 6272-2.-.-Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. »