L'article D. 6271-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « entre l'employeur, la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du présent code qui assure l'accueil et l'apprenti » sont remplacés par les mots : « entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « : une annexe pédagogique définit les compétences à atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis » sont remplacés par les mots : « et le titre ou diplôme préparé par l'apprenti » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositons suivantes : « 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ; » ;
4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Le nom du maître d'apprentissage et les informations attestant du respect des conditions de compétences professionnelles prévues à l'article D. 6273-1 ; » ;
5° Au huitième alinéa, les mots : « l'employeur ou le cocontractant » sont remplacés par les mots : « l'établissement d'accueil » ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : « l'employeur ou le cocontractant » sont remplacés par les mots : « l'établissement d'accueil » ;
7° Après le neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Les modalités de partage, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 et l'établissement d'accueil, des rémunérations ;
« 9° Les modalités selon lesquelles l'établissement d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation. » ;
8° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis qui la transmet au représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 6227-11. » ;
9° Les onzième, douzième et treizième alinéas sont supprimés.