Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2020 portant création d'une zone interdite temporaire à Cazaux (Gironde) identifiée ZIT Cazaux dans la région d'information de vol de Bordeaux)

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.