ANNEXE
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS (CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS)
1. Compétences professionnelles générales
a) Savoir-faire
- le magistrat a des connaissances juridiques variées et étendues qui nourrissent ses analyses des dossiers ;
- le magistrat a des connaissances juridiques précises et actualisées des contentieux qu'il traite et sait les utiliser pour sécuriser son analyse ;
- le magistrat analyse de manière autonome, complète et précise les dossiers qu'il traite et construit un raisonnement juridique pertinent ;
- le magistrat participe activement au processus de décision et se détermine de manière autonome ;
- le magistrat tient compte du contexte de l'activité contentieuse et sait proposer des solutions aboutissant à une décision claire, intelligible, dont il mesure les conséquences.
b) Savoir-être
- le magistrat entretient des relations de qualité avec l'ensemble de la communauté de travail ;
- le magistrat participe activement au fonctionnement général et à la vie de la communauté juridictionnelle ;
- le magistrat a le sens du service public et le met en œuvre dans son action au sein de la juridiction ;
- le magistrat participe sereinement au débat collégial : il garde la maîtrise de soi, est à l'écoute de ses collègues et accepte la contradiction en y apportant, le cas échéant, une réponse argumentée ;
- le magistrat sait changer d'environnement professionnel et s'adapter, y compris lorsque ce changement n'est pas choisi ;
- le magistrat participe aux relations extérieures de la juridiction et contribue activement au rayonnement de la juridiction ;
- le magistrat respecte ses obligations déontologiques et conserve, en toute circonstance, un comportement adéquat.
2. Compétences professionnelles spécifiques
a) Rapporteur
- le magistrat sait gérer et organiser son stock de manière autonome et instruit ses dossiers régulièrement, de manière dynamique et efficace ;
- le magistrat respecte le calendrier de travail de la juridiction et plus particulièrement celui de la chambre au sein de laquelle il est affecté ;
- le magistrat sait proportionner son investissement aux enjeux et à la difficulté des dossiers ;
- le magistrat produit des notes et projets de décision clairs précis et synthétiques, adaptés aux enjeux et à la difficulté de chaque dossier. Il exprime à l'oral ses analyses et propositions de manière claire et synthétique.
b) Rapporteur public
- le magistrat apporte une valeur ajoutée aux dossiers qui lui sont soumis et contribue à la qualité, à la lisibilité et à la cohérence des décisions rendues par la formation de jugement ;
- le magistrat prépare des conclusions en temps utile et présente de façon synthétique et argumentée sa position en séance d'instruction ;
- le magistrat présente à l'audience des conclusions claires, synthétiques et proportionnées à la difficulté du dossier.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS (PRÉSIDENTS)
1. Compétences professionnelles
a) Savoir-faire dans l'exercice des fonctions de président de chambre
- le magistrat sait organiser et coordonner le travail des magistrats et agents de greffe affectés dans la chambre qu'il préside ;
- le magistrat révise de façon optimale les projets de décision des magistrats de sa chambre, tant sur la forme que sur le fond ;
- le magistrat sait animer le débat collégial, sait régler les éventuels conflits et assure correctement la conduite de l'audience publique ;
- le magistrat a des connaissances juridiques actualisées dans l'ensemble des matières traitées par la chambre ;
- le magistrat a une connaissance approfondie du stock de la chambre et de l'état d'avancement des objectifs annuels ;
- le magistrat participe au traitement des dossiers de manière efficace et adaptée à la situation ;
- le magistrat apprécie avec objectivité et discernement la manière de servir des magistrats affectés dans sa chambre.
b) Savoir-faire dans l'exercice des fonctions de président-assesseur
- le magistrat sait gérer et organiser son stock de manière autonome et instruit ses dossiers régulièrement, de manière dynamique et efficace ;
- le magistrat respecte le calendrier de travail de la juridiction et plus particulièrement celui de la chambre au sein de laquelle il est affecté ;
- le magistrat sait proportionner son investissement aux enjeux et à la difficulté des dossiers ;
- le magistrat produit des notes et projets de décision clairs précis et synthétiques, adaptés aux enjeux et à la difficulté de chaque dossier. Il exprime à l'oral ses analyses et propositions de manière claire et synthétique ;
- le magistrat sait animer le débat collégial, sait régler les éventuels conflits et assure correctement la conduite des audiences publiques qui lui sont confiées.
c) Savoir-faire dans l'exercice des fonctions de vice-président de TA qui ne préside pas de chambre
Appréciation littérale circonstanciée mais pas d'items
2. Savoir-être
- le magistrat entretient des relations de qualité avec l'ensemble de la communauté de travail ;
- le magistrat participe activement au fonctionnement général et à la vie de la communauté juridictionnelle ;
- le magistrat a le sens du service public et le met en œuvre dans son action au sein de la juridiction ;
- le magistrat participe sereinement au débat collégial : il garde la maîtrise de soi, est à l'écoute de ses collègues et accepte la contradiction en y apportant, le cas échéant, une réponse argumentée ;
- le magistrat sait changer d'environnement professionnel et s'adapter, y compris lorsque ce changement n'est pas choisi ;
- le magistrat participe aux relations extérieures de la juridiction et contribue activement au rayonnement de la juridiction ;
- le magistrat respecte ses obligations déontologiques et conserve, en toute circonstance, un comportement adéquat ;
- le magistrat est apte à conduire un changement et à susciter l'adhésion des magistrats et des agents de greffe ;
- le magistrat formule des propositions pour améliorer le fonctionnement ou l'organisation de la juridiction ou de la chambre ;
- le magistrat exerce son autorité de manière respectueuse et bienveillante, et cherche à développer les compétences de ses collaborateurs.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES CHEFS DE JURIDICTION
- capacité à animer une juridiction et à assurer la cohésion de la communauté juridictionnelle ;
- capacité à élaborer et à conduire un projet ;
- capacités à fixer des objectifs et à adapter les moyens disponibles ;
- capacités d'écoute et de dialogue ;
- qualités d'évaluateur ;
- exercice de l'autorité ;
- relations publiques.