Articles

Article AUTONOME (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Article AUTONOME (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 8 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

- 5 064 594 761

1101

Impôt sur le revenu

- 5 064 594 761

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 161 006 999

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 161 006 999

13. Impôt sur les sociétés

- 13 575 652 602

1301

Impôt sur les sociétés

- 13 535 385 877

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 40 266 725

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

- 863 081 692

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

- 240 197 048

1406

Impôt sur la fortune immobilière

- 54 394 732

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

- 10 897 619

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

- 2 165 987

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

- 6 622 913

1427

Prélèvements de solidarité

- 548 803 393

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 1 504 668 451

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 1 504 668 451

16. Taxe sur la valeur ajoutée

- 12 042 731 741

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

- 12 042 731 741

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 3 026 362 597

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

- 144 182 707

1706

Mutations à titre gratuit par décès

- 1 154 565 326

1707

Contribution de sécurité immobilière

- 218 257 733

1713

Taxe de publicité foncière

- 173 031 946

1753

Autres taxes intérieures

- 697 746 465

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

- 153 736 800

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

- 215 571 575

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

- 108 976 060

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

- 186 476 025

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

26 182 040

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

- 1 237 276 000

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

- 1 237 276 000

23. Produits de la vente de biens et services

- 476 000 000

2399

Autres recettes diverses

- 476 000 000

26. Divers

- 437 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

- 74 000 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

- 363 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

8 000 000

3108

Dotation élu local

8 000 000

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

1 944 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne

1 944 000 000


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

- 36 238 098 843

11

Impôt sur le revenu

- 5 064 594 761

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 161 006 999

13

Impôt sur les sociétés

- 13 575 652 602

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

- 863 081 692

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 1 504 668 451

16

Taxe sur la valeur ajoutée

- 12 042 731 741

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 3 026 362 597

2. Recettes non fiscales

- 2 150 276 000

21

Dividendes et recettes assimilées

- 1 237 276 000

23

Produits de la vente de biens et services

- 476 000 000

26

Divers

- 437 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

1 952 000 000

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

8 000 000

32

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

1 944 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

- 40 340 374 843


II. - BUDGETS ANNEXES


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Contrôle et exploitation aériens

7061

Redevances de route

- 549 382 227

7062

Redevance océanique

- 6 606 167

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

- 115 997 676

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

- 15 753 168

7067

Redevances de surveillance et de certification

- 9 352 860

7501

Taxe de l'aviation civile

- 200 134 847

7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

- 2 773 055

9700

Produit brut des emprunts

700 000 000

Total des recettes

- 200 000 000


III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Participations financières de l'État

20 000 000 000

06

Versement du budget général

20 000 000 000

Total

20 000 000 000


ÉTAT B
(Article 9 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Mission / Programme

Autorisations
d'engagement
supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement
supplémentaires ouverts

Autorisations
d'engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Crédits non répartis

1 620 000 000

1 620 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

1 620 000 000

1 620 000 000

Économie

281 100 000

281 100 000

Développement des entreprises et régulations

281 100 000

281 100 000

Engagements financiers de l'État

2 000 000 000

2 000 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

2 000 000 000

2 000 000 000

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

37 200 000 000

37 200 000 000

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

11 700 000 000

11 700 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

5 500 000 000

5 500 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

20 000 000 000

20 000 000 000

Remboursements et dégrèvements

4 237 833 443

4 237 833 443

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

4 237 833 443

4 237 833 443

Solidarité, insertion
et égalité des chances

880 000 000

880 000 000

Inclusion sociale et protection des personnes

880 000 000

880 000 000

Total

39 981 100 000

39 981 100 000

6 237 833 443

6 237 833 443


ÉTAT D
(Article 10 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


Mission / Programme

Autorisations
d'engagement
supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement
supplémentaires ouverts

Autorisations
d'engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Participations financières de l'État

20 000 000 000

20 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

20 000 000 000

20 000 000 000

Total

20 000 000 000

20 000 000 000


II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


Mission / Programme

Autorisations
d'engagement
supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement
supplémentaires ouverts

Autorisations
d'engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Avances à divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics

700 000 000

700 000 000

Avances à des services de l'État

700 000 000

700 000 000

Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés

1 425 000 000

1 425 000 000

Prêts pour le développement économique et social

925 000 000

925 000 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

500 000 000

500 000 000

Total

2 125 000 000

2 125 000 000