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Article 27 AUTONOME (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Article 27 AUTONOME (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Ce rapport détaille notamment l'utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.