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Article 21 AUTONOME (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Article 21 AUTONOME (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))


Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d'un tel fonds.