Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))
A la fin de la première phrase du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, le montant : « deux milliards d'euros » est remplacé par le montant : « cinq milliards d'euros ».