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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique)


Le versement de l'allocation est subordonné à la participation assidue, par le bénéficiaire, à la préparation pour laquelle l'allocation a été accordée.
Le bénéficiaire prend l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité du concours pour lequel l'aide de l'Etat lui a été accordée.
A défaut, le bénéficiaire rembourse au Trésor public les sommes perçues au titre de cette allocation.