Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

A l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, les mots : « aux articles L. 611-1 et L. 641-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 ».