Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2020 désignant une opération de restructuration des services de l'officier du ministère public de la direction territoriale de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police relevant du Val-de-Marne ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008)

La réorganisation des services de l'officier du ministère public de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne - préfecture de police) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 novembre 2016 susvisée constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.