Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19)
Au II de l'article 14 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».