Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche)

L'arrêté du 10 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3 de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la commission consultative paritaire des agents non titulaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements de Guyane est placée auprès du directeur général des territoires et de la mer » ;
2° Les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 22 sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 22, les mots : « , aux mutations » sont supprimés ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 26 est supprimé.