Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture)

Pour l'année 2020, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 1,5 %.