Article 10 AUTONOME (Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes)

I. - L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Le chapitre III est applicable :
1° Aux composantes définies à l'article 1er autres que celle portant sur les déchets devenues exigibles à compter du 1er janvier 2020 ;
2° A la composante portant sur les déchets devenue exigible à compter du 1er janvier 2021.