Délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur général, expert de haut niveau (groupe III), auprès du directeur du transport aérien, au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la coordination de l'action interministérielle et internationale en matière de traitement des passagers et des marchandises dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, de la santé publique et du tourisme.