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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)


L'article 4est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une aide complémentaire lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de l'aide prévue à l'article 3-2 » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ; » ;
4° Après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de l'aide mentionnée au premier alinéa s'élève à :


«-2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3° est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
«-au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
«-au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros. » ;


5° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; » ;


6° Au huitième alinéa, les mots : «, démontrant le risque de cessation des paiements » sont supprimés ;
7° Au dixième alinéa, les mots : «, le risque de cessation des paiements et son lien avec le refus de prêt » sont supprimés ;
8° Au onzième alinéa, après les mots : « du présent article », sont ajoutés les mots : « ainsi que le montant de l'aide attribuée ».