Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé)

Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé, les mots : « contraventions et délits relatifs à la circulation routière » sont remplacés par les mots : « infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire ».