Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux)

L'article 7 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :

« Art. 7.-A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes :

-la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ;
-la date de distribution ;
-le numéro d'identification de l'envoi ;
-l'identification du prestataire ayant effectué la distribution, s'il est différent de celui auprès duquel l'envoi a été déposé. »