Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19)

A l'article 9 de la même ordonnance, après les mots : « salubrité publique, », sont insérés les mots : « de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, ».