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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2020 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord-cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2020 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord-cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO))


Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord-cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu le 5 juillet 2019 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits à l'exception :


- des délais de paiements prévus au contrat d'achat de raisins destinés à l'élaboration d'AOP ou de GIP du Sud-Ouest, qui sont étendus jusqu'au 31 octobre 2021.