Article 10 AUTONOME (Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail)

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.