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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail)


La prolongation des droits aux allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du code du travail, résultant de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée et des articles 1er, 2 et 3 du présent décret, ne peut excéder 184 jours indemnisés supplémentaires.