Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-421 du 10 avril 2020 relatif au régime de paiement de base et fixant la date à laquelle les parcelles déclarées doivent être à la disposition des agriculteurs pour la campagne 2020)

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.