En application des articles L. 121-7 et L. 362-4 du code de l'énergie, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements est fixé pour chaque projet par arrêté du ministre en charge de l'énergie comme étant la somme de :
- une prime représentant la moyenne du taux moyen d'Etat (TME) sur l'année civile précédent la délibération de la CRE évaluant le coût normal et complet de l'installation. Cette prime ne peut être inférieure à 100 points ;
- une prime fixe de 400 points de base ;
- une prime fixe respectivement de 100, 200, 300 et 400 points de base pour les territoires relevant respectivement des groupes 1, 2, 3 et 4 tels que définis à l'article 3 pour tenir compte de l'éloignement géographique, de la dynamique démographique et économique et de l'état du réseau électrique.
- une prime d'au maximum 300 points de base, déterminée par la CRE, en fonction de l'analyse des risques du projet, de sa pertinence environnementale et de son caractère innovant.
Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements est fixé pour chaque projet par arrêté du ministre en charge de l'énergie, pris dans les deux mois suivant la transmission par la Commission de régulation de l'énergie de sa proposition de prime au ministre en charge de l'énergie.