Les dispositions prévues à l'article R. 134-7 et à l'alinéa VII de l'article R. 134-9 du code de l'aviation civile, relatives à la suspension des services de navigation aérienne respectivement en métropole et dans les outre-mer, sont applicables à défaut de la conclusion du plan d'apurement prévu à l'article 2, ou en cas de non-respect de ce dernier.