Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
Est créé un article L. 5431-3 :
« Art. L. 5431-3. - Pour l'application de l'article L. 2125-1 à la fin du 1er alinéa, après les mots : “domaine public routier.” sont remplacés par les mots : “domaine public routier, et sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation du domaine public portuaire est liée à l'exercice par la collectivité territoriale de ses compétences en matière de transport maritime, pour l'exploitation d'un service public de transport de passagers ou de biens, en application du chapitre IV du titre cinquième du livre septième de la cinquième partie du code des transports.” »