Article 2-3 AUTONOME (Délibération n° 131/2019 du 18 juin 2019 du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon portant demande d'habilitation législative en matière de transfert de compétence pour le transport maritime de biens)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Sont insérés, à l'article L. 6414-7 du code général des collectivités territoriales, au 1°, avant les mots « livres II », les mots « l'article L. 1111-8-1 ».