Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Est inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 6414-7 :
« Art. L. 6414-7. - En application de l'article L. 5754-1 du code des transports, l'Etat verse annuellement à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une dotation destinée au transfert de compétence en matière de transport maritime de biens.
« Son montant annuel correspond à la moyenne annuelle des sommes que l'Etat a versées, ou aurait dû verser, pour une année entière dans le cadre de l'ensemble contractuel prévu par lui pour le transport maritime des biens dans le cadre de la desserte en fret de Saint-Pierre-et-Miquelon entre 2015 et 2021 y compris le transport intérieur, et évolue à compter de 2022 comme l'indice des prix à la consommation observé sur le territoire.
« La dotation annuelle fait l'objet de versements trimestriels. L'Etat reste responsable des contrats précédemment signés par lui et de leurs éventuelles conséquences financières. »