Article AUTONOME (Délibération n° 131/2019 du 18 juin 2019 du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon portant demande d'habilitation législative en matière de transfert de compétence pour le transport maritime de biens)

Sur le rapport de son président,
Après en avoir délibéré, a adopté la délibération dont la teneur suit :