Le décret du 3 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;
2° L'article 2 est abrogé ;
3° Au III de l'article 3, les mots : « au huitième alinéa de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
4° A l'article 4 :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du taux d'emploi mentionné au I de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, l'effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l'année écoulée. » ;
b) Les mots : « au deuxième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » et les mots : « aux articles L. 323-5 et L. 5212-13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 34 de la même loi du 13 juillet 1983 » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « du quatrième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du III de l'article 38 de la même loi » ;
5° A l'article 6-1, les mots : « du septième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du 2° du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée », les mots : « à l'article L. 5212-10-1 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5212-10-1 du code du travail » et les mots : « des deuxième et troisième alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 de ce code » sont remplacés par les mots : « au I, au II et au premier alinéa du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
6° A l'article 6-2, les mots : « au cinquième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1° du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » et les mots : « des deuxième et troisième alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du I, du II et du premier alinéa du III de l'article 38 de la même loi » ;
7° A l'article 6-3, les mots : « à l'article L. 323-8-6-1 du même code » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
8° A l'article 6-4, les mots : « au troisième alinéa du IV du même article L. 323-8-6-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
9° A l'article 7, les mots : « au IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
10° Le titre II est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. » ;
11° A l'article 8 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
b) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De deux membres représentant des organismes relevant du service public de l'emploi défini à l'article L. 5311-2 du code du travail. » ;
12° A l'article 12 :
a) Au 3°, les mots : « au I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 2° du II de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
b) Au 5°, les mots : « section par section » sont supprimés ;
c) Au 11°, les mots : « au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 4° du II de l'article 35 de la même loi » ;
13° Au 10° de l'article 18, les mots : « au dernier alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du IV de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, à défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds » ;
14° Au 1° de l'article 20, les mots : « à l'article L. 323-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
15° A l'article 22, les mots : « à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée » ;
16° A l'article 24 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à chaque section du fonds » sont remplacés par les mots : « à chaque fonction publique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par section » sont remplacés par les mots : « par fonction publique » ;
17° Au 1° de l'article 26, les mots : « par section » sont remplacés par les mots : « par fonction publique » ;
18° A l'article 27 :
a) Au I, les mots : «, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail » sont supprimés ;
b) Au I et au II, les mots : « par section » sont remplacés par les mots : « par fonction publique ».