Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum)

Eligibilité :
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er, dans la limite de 4 aérogénérateurs par installation et sous réserve que les installations soient lauréates de l'appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes » lancé en août 2015 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre du programme des investissements d'avenir.