Article 6 AUTONOME (Décision du 7 avril 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

M. Johny Vénérosy, chef de mission reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme prévu à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.