Article 2 AUTONOME (Décision du 6 avril 2020 portant délégation de signature du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA))
Article 2 AUTONOME (Décision du 6 avril 2020 portant délégation de signature du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.