Délégation est donnée à M. Thomas DELHAYE, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du chef du service des autorisations des mouvements internationaux d'armes, tous actes et décisions mentionnés à l'article 10 quinquies du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié susvisé.